Procuration

Qu'est-ce qu'un mandat en prévision de l'inaptitude ou procuration?

C'est un acte juridique unilatéral par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques advenant son inaptitude. En résumé, c'est le pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom en cas de son inaptitude et le tout est consacré dans un document juridique. La forme la plus fiable d'un mandat en prévision de l'inaptitude est le mandat notarié en prévision de l'inaptitude ou procuration. Il est aussi important de planifier une éventuelle inaptitude que de planifier sa succession en cas de décès.

Quelles sont les raisons ou les motivations qui amènent les gens à consulter un notaire pour la rédaction de leur mandat en prévision de l'inaptitude ou procuration? D'abord, le souci de protéger leurs proches, la garantie que leurs volontés seront respectées, le désir d'éviter des malentendus entre leurs proches. Ensuite, comme le notaire garde l'original du mandat en prévision de l'inaptitude ou procuration avec lui, les gens ne risquent pas de le perdre et leurs proches sont certains de le retrouver le jour de votre inaptitude. En faisant rédiger leur mandat notarié en prévision de l'inaptitude ou procuration, les gens profitent également de l'expérience et des conseils du notaire et ne risquent pas de commettre d'erreurs, de droit ou autres, qui pourraient mettre leurs proches dans l'embarras.

L'importance de faire rédiger une procuration

Il est certain que rendre exécutoire un mandat en prévision de l'inaptitude ou procuration basé sur un mandat notarié est beaucoup plus facile et plus rapide et moins coûteux à faire que si on devait procéder à l'ouverture d'un régime de protection pour qu'un tuteur ou un curateur soit nommé. Un mandat en prévision de l'inaptitude ou procuration vous permet d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, ou encore le curateur public, s'occupe de vous (avec les frais de surveillance que cela comporte) lorsque vous ne serez plus capable de le faire. Donc, rédiger un mandat en cas d'inaptitude ou procuration soi même n'est pas synonyme d'économie de temps et d'argent.

Comme on le sait aujourd'hui, beaucoup de gens se posent les questions suivantes: Si je deviens inapte, qui s'occupera de moi?, Qui administrera mes biens?, Quels seront les pouvoirs de mon représentant?, Pourra-t-il vendre mes biens en mon nom?, Pourra-t-il accepter ou refuser pour moi des soins médicaux, des traitements expérimentaux?, Est-ce que mon représentant pourra refuser que je sois maintenu en vie par des médicaments, techniques ou moyens artificiels ou disproportionnés à partir du moment où je ne serais plus en mesure de m’exprimer et où le traitement recommandé ne garantirait pas le rétablissement de mes facultés mentales ou physiques?, Qu'est-ce que mon représentant pourra faire pour aider mes personnes à ma charge? Toutes les réponses à ces questions, si je le décide, pourront se retrouver dans mon mandat notarié en prévision de l'inaptitude ou procuration. Un mandat en prévision de l'inaptitude ou procuration bien fait est gage de sécurité pour vous et votre famille.

Donc, en conclusion, appelez votre notaire pour prendre un rendez-vous le plus tôt possible pour rédiger votre mandat notarié en prévision de l'inaptitude ou procuration sans faute.

Procuration - Mandat en cas d'inaptitude

Notaire Pierre Bolduc - 418-227-9083